Lutte contre les nuisances sonores

ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

Arrêté numéro JUR/SP02220920-01, Capinghem, le 20 septembre 2022.

Christian MATHON, Maire de la commune de CAPINGHEM (59160)

• Vu le Codes des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2 (a12), L.2214¬4 et L.2215-7,
• Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L.571-1 à L571-26, R. 571-1 à R. 571-91
• Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, L.1421-4 ; L.1422-1, R.1334-37, et R1337-6 à R.1337-10-1,
• Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
• Vu le Code de la Procédure Pénale et notamment son article R.1533-29-3,
• Vu le décret N°2006 -1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
• Vu la note de l'ARS de 2019, sur la réglementation et recours pour faire face aux nuisances et à la lutte contre le bruit,
• Considérant qu'il convient au Maire en application des textes susvisés de prendre des mesures pour protéger la tranquillité des habitants,
• Considérant que les bruits excessifs constituent une nuisance qui porte atteinte à la santé et à la tranquillité publique et qu'il convient de rappeler les dispositions réglementaires prévues dans ce domaine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit causé sans nécessité ou, dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit sur tout le territoire communal.

ARTICLE 2 : LIEUX ACCESSIBLES AU PUBLIC

Sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, sur les terrasses ou dans les cours et jardins des cafés, restaurants, ne doivent pas être émis du bruit susceptible d'être gênant par leur intensité, leur durée ou par l'heure à laquelle il se manifeste, tel que ceux susceptibles de provenir :

• Des publicités par cris, chants
• L'emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur
• De l'usage dans tous les véhicules terrestres à moteur, d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore
• De réparation ou de réglage de moteur, à l'exception des réparations de courte durée faisant suite à l'avarie fortuite d'un véhicule
• De circuler avec des véhicules terrestres à moteur, en échappement libre ou non homologué
• D'utilisation d'avertisseurs sonores des véhicules
• De l'utilisation de pétard ou de pièces d'artifice
• Du stationnement de véhicules moteurs tournants ou groupes frigorifiques en fonctionnement
• De la manipulation, du chargement ou de déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconque par des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

Des dérogations peuvent être ponctuellement accordées pour des manifestations commerciales, associatives ou récréatives sur demande déposée à la Mairie dans les 72h00 précédant l'évènement.

ARTICLE 3 : AÉROMODÉLISME

La pratique de l'aéromodélisme ou l'utilisation des drones est autorisée pour autant que l'évolution des modèles réduits se situe à plus de 300 mètres de toutes habitations et dans les conditions suivantes :

• Modèles réduits utilisant des moteurs thermiques type 2 temps : tous les jours ouvrables de 11 à 12h et de 17 à 18h
• Modèles réduits utilisant des moteurs thermiques type 4 temps : tous les jours ouvrables et le samedi de 10 à 12h et de 16 à 18h
• Modèles réduits utilisant des moteurs électriques : tous les jours ouvrables et le samedi de 10 à 12h et de 14 à 18h et le dimanche de 10 à 12h
• Pour les drones, les horaires seront dans l'arrêté spécifique, suite à la demande déposée à M. le Maire pour survoler le territoire communal.

ARTICLE 4 : BRUITS PROFESSIONNELS

Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer du bruit ou des vibrations gênants pour le voisinage, doit prendre toutes les précautions pour éviter le trouble, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et par le choix d'horaires des fonctionnements adéquats.
Les travaux bruyants susceptibles de gêner le voisinage, réalisés par des entreprises publiques ou privées, à l'intérieur des locaux ou à l'extérieur sur le domaine public ou privé, y compris les travaux d'entretien des espaces verts, ainsi que ceux des chantiers sont interdits :

• Avant 7h00, entre 12 et 13h30 et après 19h00 les jours ouvrés
• Avant 8h et après 12h le samedi
• Les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

• Les livraisons sont interdites entre 21h et 6h30
• Les véhicules en cours de livraison ne doivent pas laisser leur moteur en fonctionnement ainsi que leur groupe de climatisation ou électrogène

ARTICLE 6 : RESTAURANTS, BARS, SALLES DE SPECTACLES OU DE LOISIRS

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que café, bar, restaurant, salle de spectacle, de bien être... doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations résultant de l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de trouble pour le voisinage.

A l'extérieur, les conversations entre usagers ou clients ainsi que les conversations téléphoniques doivent être limitées en durée et intensité pour ne pas perturber la tranquillité du voisinage.

Il en est de même pour les véhicules des clients, personnels ou usagers de ces établissements. Toute nuisance sonore (dispositif d'échappement modifié, accélération répétitive de moteur, portières claquées...) est à proscrire.

Dès 22h, toutes dispositions devront être prises pour réduire le bruit et l'émergence sonore afin de respecter le repos du voisinage.

L'heure limite de fermeture des cafés, bars, restaurants et commerces vendant des boissons alcoolisées est fixée à minuit.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET LES NUISANCES SONORES

Les occupants des locaux d'habitation et de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion, de matériel de chauffage, climatisation, ventilation, de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers ainsi que ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.

De même, à l'extérieur, les conversations entre usagers ou clients ainsi que les conversations téléphoniques doivent être limitées en durée et intensité pour ne pas perturber la tranquillité du voisinage.

Dès 22 heures, toutes dispositions devront être prises pour réduire le bruit et l'émergence sonore afin de ne pas troubler le repos du voisinage

ARTICLE 8 : TONTES & TRAVAUX EN EXTERIEUR

Les travaux momentanés de bricolage, rénovation ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, qu'ils soient à moteur thermique ou électrique tels que :

• Tondeuses hors mécanique, souffleuse, tronçonneuse, débroussailleuse...
• Perceuses, raboteuses, scie mécanique, marteau-piqueur...
• Bruits d'accélération de moteur répétitifs (réparation)

ne peuvent être effectués que :

• les jours ouvrables et le samedi entre et 10 et 12h et 14h et 19h30
• le dimanche et jours fériés de 10 à 12h

L'arrêté du 6 juillet 2012 est abrogé

ARTICLE 9 : ANIMAUX

Les propriétaires et possesseurs d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la santé, le repos et la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage.
Il est interdit, de jour comme de nuit, de laisser aboyer, hurler et gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des chiens dans un logement, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos, attenant ou non à une habitation. Les conditions de détention de ces animaux, la localisation de leur lien d'attache et d'évolution doivent être adaptées en conséquence.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans le cas où les dispositions d'un arrêté préfectoral seraient plus restrictives (crise sanitaire, plan Vigipirate, autre...) que celles figurant dans le présent arrêté, ce sont alors les dispositions de l'arrêté préfectoral qui s'appliqueront d'office, sans qu'il soit nécessaire de prendre un nouvel arrêté.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

La violation d'un arrêté de police (Préfet et Maire) en matière de lutte contre le bruit peut être poursuivie dans le cadre de la juridiction de proximité.
Les sanctions pénales sur le fondement du Code de la santé publique (articles R. 1337-6 à 10). En cas d'infraction aux dispositions du code de la santé publique, le contrevenant, ainsi que toute personne ayant facilité sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions, encourt :

• une amende de 5^e classe de 1 500 € au plus, pour les bruits provenant d'activités ou de chantiers, cette amende étant aggravée en cas de récidive (R. 1337-6) ce qui implique l'inscription au casier judiciaire.
• Les personnes morales encourent une amende multipliée par cinq par rapport aux personnes physiques. (R. 1337-10 et R. 1337-10-1) - (article 131-41 Code Pénal)
• une amende de 5^e classe de 450 € au plus, pour les bruits de comportement (R. 1337-7)
• la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit (R. 1337-8)
• le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance le trouble est puni des mêmes peines (R. 1337-9)

Les sanctions pénales sur le fondement du Code de l'environnement (article R. 571-96). Les exploitants des établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans des locaux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée qui ne respectent pas les valeurs réglementaires d'émergence ou qui ne peuvent présenter l'étude de l'impact des nuisances sonores encourent :

• une amende 5^e classe.
• elles risquent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
• les personnes morales encourent une amende du quintuple de celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
• la récidive des contraventions est réprimée selon les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

ARTICLE 12 : PROCÉDURE

Les sanctions administratives sont prises lorsque les bruits de voisinage proviennent d'activités ou de chantiers.
L'exploitant ou le responsable de l'activité sera mis en demeure par le maire de se mettre en conformité. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le maire peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense, adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :

• consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux pour rendre l'exploitation conforme,
• faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de l'activité, à l'exécution des mesures prescrites,
• suspendre l'activité en cause.

Pour les lieux recevant du public et diffusant de la musique à titre habituel, c'est le préfet qui est l'autorité compétente pour mettre en œuvre les sanctions.

ARTICLE 13

Le Maire, le Commandant de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs municipaux.