ALERTE SÉCHERESSE : les mesures en vigueur dans le département du Nord

Le 12 / 08 / 2022

La situation reste toujours particulièrement dégradée pour le cours d’eau de l’Yser avec un débit qui se situe toujours à une valeur très basse Le débit de la Scarpe aval reste lui aussi très faible. La situation sur le bassin versant Marque-Deûle, actuellement en alerte sécheresse, s’est dégradée fin août avec notamment pour les eaux superficielles le constat d’une rupture d’écoulement sur le Zécart.

La situation de sécheresse dans le département du Nord affecte donc tout particulièrement les eaux de surface, ce qui entraîne des conséquences directes sur les usages de loisirs, sur l’irrigation et sur la navigation.

Les mesures de restrictions maintenues sur l’ensemble du département

Le déficit de pluie observé depuis les derniers mois est trop important pour qu’un seul épisode de précipitations, comme celui connu récemment, ne permette d’améliorer durablement la situation.

L’alimentation en eau potable des populations reste assurée dans des conditions correctes dans tout le département du Nord, notamment grâce aux différents transferts d’eau réalisés d’un secteur à l’autre. Cependant, avec la reprise de l’activité début septembre, les tensions se sont davantage accentuées. Le suivi des nappes phréatiques reste donc sous haute surveillance et devra l’être, a minima, jusqu’au démarrage de la recharge hivernale.

Ce constat a été partagé avec l’ensemble des collectivités, des producteurs d’eau potable, des représentants des usagers et des administrations concernées lors du comité « ressource en eau » présidée par Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord, le 13 septembre.

Pour ces raisons, les mesures de restriction prévues dans l’arrêté du 11 août 2022 sont maintenues jusqu’au 30 novembre 2022.

Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

• Les activités industrielles, commerciales et artisanales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement ;
• le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ;
• les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de !'Environnement (ICPE) doivent respecter les dispositions contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel ;
• à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés.
• les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique accordée
  par le Préfet ;
• les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d'eau, réaliser un suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d'eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles. Elles doivent viser une économie d'eau de 10% pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de non atteinte de cet objectif.

Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

• L'irrigation des cultures est interdite les samedi et dimanche de 10 h à 18 h ;
• un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant.

Les mesures ci-dessus ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.

Mesures concernant les autres usagers de l'eau

• Les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;
• les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;
• les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;
• le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publique ;
• l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;
• l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ;
• l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;
  le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et doivent être gérées dans un souci d'économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;
• le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;
• le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins existants est autorisé : jusqu'à 30 % de la profondeur maximale du plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan d'eau doit être visible et communicable à l'administration ; et à condition de ne pas porter atteinte au milieu dans lequel le prélèvement est effectué, en respectant le débit minimum biologique du cours d'eau. Au-delà de 30% de la hauteur maximale du plan d'eau, tout prélèvement ou remplissage est interdit. Toutefois, le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins non régulièrement autorisés au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou pour des huttes de chasse non immatriculées est interdit.

Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d'eau

Sont autorisés les prélèvements dans les voies d'eau :

• qui ont déjà été autorisés au titre du code de l'environnement ;
• qui ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et qui ont fait l'objet d'un accord du service police de l'eau pour l'année en cours ;
• ou qui ont fait l'objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide du formulaire téléchargeable au format PDF. Cette déclaration se fait par courriel adressé à ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au bassin versant de l'Yser, du fait de son placement en situation de crise.

Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.

La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.

Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec ou d'un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.

Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usagés.