Permanences en mairie les 06 et 07 février, de 17h à 19h

Le 31 / 12 / 2019

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Vous pouvez désormais vous inscrire tout au long de l’année sur les listes électorales jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin.

Pour les Municipales 2020, la date limite d'inscription est donc fixée au vendredi 07 février 2020.

PERMANENCES EXCEPTIONNELLES EN MAIRIE LES JEUDI 06 ET VENDREDI 07 FEVRIER, DE 17H À 19H.

Afin de pouvoir exprimer démocratiquement le choix de vos représentants lors d'élections, vous êtes invités à vous inscrire en mairie ou en ligne sur le site Internet du Service Public, à l'adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Pour cela, vous devez remplir l'une des quatre conditions :

• avoir un domicile réel dans la commune ;
• résider dans la commune depuis plus de 6 mois (à la date de dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales) ;
• être inscrit pour la 2ème fois, sans interruption l'année de la demande, au rôle des contributions directes communales (art. L. 11, 1 2°).
• Avoir pour la 2ème année consécutive, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle (art. L.11 I2° bis)

Ensuite, muni de votre carte nationale d'identité en cours de validité ou expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale et d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, vous vous présentez à l'accueil de la mairie pour vous inscrire (ou disposer des pièces numériques pour l'inscription en ligne).

Pour les jeunes atteignant la majorité :

L’INSEE procède à l’inscription d’office des jeunes venant d’atteindre l’âge de la majorité sur la base des informations recueillies par le ministère des armées,lors du recensement citoyen et de la jeunée défense et citoyenneté (art. L. 11, II 1°). Les jeunes sont inscrits d’office sur la liste de la commune dans laquelle ils ont été recensés.

La condition de majorité s’apprécie à la date du scrutin ou à la date du second tour du scrutin si organisé.

Si vous avez changé d'adresse au sein même de la commune, vous êtes invités à en informer le service élection.

SE FAIRE RECENSER  

Entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire, rendez-vous en mairie muni de votre carte nationale d'identité et d'un livret de famille.

Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics, s'inscrire en faculté ainsi qu'au permis de conduire.

Elle permet également à l'administration de vous convoquer afin que vous effectuiez votre journée de défense et de citoyenneté. 

DÉLIVRANCE DE LA CARTE ÉLECTORALE

Hormis celles remises aux électeurs lors de la ceremonie de citoyenneté, les cartes doivent être envoyées à l'adresse de rattachement de leurs titulaires au minimum trois jours avant la date du premier tour de scrutin et, en l'absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l'année suivante (art. R. 25).